Les étapes de la conversion

Demander les aides à la conversion

Enjeux & objectifs

 

Des aides spécifiques à la conversion bio existent dans le cadre de la Politique Agricole Commune. Elles visent à sécuriser le passage en bio en compensant (en partie) les différences de marges brutes constatées lors de la période de conversion, quand les productions conduites dans le respect de la règlementation bio ne peuvent pas encore être vendues en tant que « produits biologiques » certifiés.

 

Existant sous forme de Mesure Agri-Environnementale (MAE 214-D ou « MAE-CAB ») jusqu’en 2010, cette aide est devenue une aide directe (financée dans le cadre du 1er pilier de la PAC) à partir du 1er janvier 2011, et s'appèle désormais "Soutien à l'Agriculture Biologique - volet Conversion" ou SAB-C. Les budgets prévus pour cette mesure sont pris en charge intégralement par l’Union Européenne jusqu’en 2014. Les engagements précis à respecter pour bénéficier de cette aide sont identiques à ceux décrits pour la MAE-CAB ou à ceux de la MAE Territorialisée (MAET 214-I « BioConve »).

 

Le niveau d’aide est variable selon les productions, compris entre 50 € et 900 € / ha. Comme toute aide du 1er pilier, la demande doit être renouvelée chaque année; vous pouvez bénéficier de cette aide au titre de la conversion à la bio (SAB-C) pendant 5 ans à partir du démarrage de votre conversion. Pour en bénéficier, votre engagement à respecter les règles de l’agriculture biologique doit être d‘au moins 5 ans.

Cette aide n’est cumulable avec aucune MAE pour une même parcelle. Si les budgets prévus pour la SAB-C ne suffisent pas pour couvrir la totalité des demandes, un coefficient stabilisateur peut être appliqué; il ne peut toutefois être calculé qu'après instruction et enregistrements de toutes les demandes et est donc calculé (le cas échéant) en fin d'année. A noter que jusqu'en 2013, il n'a jamais été nécessaire de mettre en oeuvre ce coefficient stabilisateur.

 

Dans le cas de conversions qui ont débuté avant 2010....

 

Avant 21010, les aides ont été souscrites dans le cadre d'un contrat MAE-CAB. Pour continuer à bénéficier de l'aide à la conversion, il faut poursuivre les engagements souscrits dans le cadre de ce contrat. Dans ce cas, il ne faut pas cocher la cas SAB-C du formulaire S2 jaune de votre déclaration PAC.

 

 

Dans le cas de conversions qui ont débuté en 2010....

 

Pour les demandes d'aides "conversion" faites en 2010, il y a 2 cas de figures :

- soit votre aide CAB a bénéficié d'un co-financement local :  le contrat MAE-CAB se poursuit alors.  Pour continuer à bénéficier de l'aide à la conversion, il faut poursuivre les engagements souscrits dans le cadre de cette MAE et renouveler ces engagements dans via le formualire MAE de votre décalrataion PAC; dans ce cas, il ne faut pas cocher la case SAB-C du formulaire S2 jaune de la déclaration PAC.

- soit votre aide CAB n'a pas bénéficié d'un co-fiancement local : votre aide "conversion" a alors basculé automatiquement en SAB-C à partir de 2011; la DDT a dû vous informé de ce basculement. Pour continuer à bénéficier de l'aide à la conversion, il faut alors renouveler votre demande d'aide en cochant la case SAB-C du formulaire S2 jaune de la déclaration PAC.

 

En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre DDTM.

 

Cas particulier de la Mesure Agri-Environnementale Territorialisée (MAE-T) « BioConve »

 

Dans certaines régions et sur certains territoires à enjeu « eau », l’aide « conversion bio » prévue au titre des soutiens directs peut être remplacée par la MAE territorialisée « BioConve ». Les engagements réglementaires du producteurs sont identiques mais le soutien financier est accordé dans le cadre d‘un contrat de 5 ans comme pour tout autre MAE, avec des montants annuels garantis mais qui peuvent être plafonnés. Pour connaître les montants, les modalités d’accès et les régions ou zones concernées, contactez votre conseiller bio ou la DDT de votre département.

 

Quand en faire la demande ? Qui contacter ?

 

Votre demande d’aide doit être déposée dans le cadre de votre déclaration PAC auprès de votre Direction Départementale des Territoires (DDT) avant le 15 mai. Pour pouvoir être éligible, vous devez impérativement vous être notifié auprès de l’Agence bio (en ligne ou par courrier), vous être engagé au préalable auprès de votre organisme de contrôle (réception de votre contrat et de votre attestation d’engagement), et avoir fait ces démarches avant de déposer votre dossier de demande d’aide.

 

IMPORTANT : lors de votre toute 1ère demande d'aide SAB-C, si vous n'avez pas pu joindre votre certificat au moment du dépot de votre dossier PAC le 15 mai, vous avez jusqu'au 15 septembre pour l'obtenir et en faire suivre une copie à votre DDT pour complèter votre dossier de demande d'aide SAB-C. Pensez-y ! Un dossier incomplet ne vous permet pas d'être éligibl à la SAB-C.

 

Pour les conversions débutant à partir de 2011, vous devez cocher la rubrique « SAB-C » prévue dans votre déclaration PAC (S2 jaune), et identifier les parcelles que vous engagez en conversion dans le registre parcellaire et le formulaire de déclaration des surfaces. Lors de votre première demande d'aide à la conversion, vous devez également y joindre l’analyse prospective des débouchés que vous envisagez pour vos productions biologiques. ATTENTION, soyez vigilant ! Il existe 2 aides « Soutien à la bio » (SAB) mentionnées dans la déclaration PAC : l’aide SAB-C qui ne concerne que les producteurs en phase de conversion, et de l’aide SAB-M (soutien à l’agriculture biologique / volet "maintien") qui ne concerne que les producteurs qui ont fini leur conversion et qui disposent de productions certifiées (montants maximum compris entre 25 € et 590 €  par hectare). 

 

Selon les régions, des procédures d’enregistrement préalables des dossiers de demandes d’aies à la conversion sont en place : elles permettent de mieux identifier les besoins (budgétaires et techniques) des porteurs de projet et de leur apporter des informations complémentaires utiles pour finaliser leurs dossiers. Pour vous aider et tenir compte à la fois des procédures en place dans votre département, du zonage dans lequel se situe votre exploitation (éligible ou non à une MAE-Territorialisée « BioConv » selon les enjeux du territoire), et du panel des aides (spécifiques à la bio ou non) auxquelles vous pouvez prétendre (aide à la certification, aux investissements…), contactez votre Pôle Conversion Bio (quand il existe) ou le conseiller bio de votre département pour disposer des dernières informations et pour analyser les différents dispositifs existants. Un des points de vigilance à avoir est notamment l’articulation entre l’aide à la conversion et le crédit d’impôt bio,  et l’articulation entre l’aide conversion bio et les autres MAE déjà souscrites (non cumulables sur une même parcelle).

 

 

ATTENTION, les modalités d’application changent à chaque campagne. Pensez à bien vous référer à la circulaire de mise en application prévue pour la campagne 2014 (instruction techniques 2014-488 du 16/06/2014).

 

 

>> Retrouvez tous les détails dans la circulaire SAB pour la campagne 2014 : cliquer ici

 

>> Pour retrouvez les principes d'éligibilité et l'analyse des nouveautés du dispositif de 2014 :  cliquez ici

 

Et les autres aides ?

 

D’autres aides sont destinées spécifiquement aux producteurs bio et/ou en phase de conversion, comme le crédit d’impôt bio, les aides à la certification, des aides aux investissements spécifiques à des matériels utiles en agriculture biologique… Les montants et conditions d’accès à ces aides varient d’une région à l’autre : contactez votre conseiller bio pour connaître celles qui existent sur votre département et qui peuvent vous aider à consolider votre projet.

 

De plus, selon la nature du projet, les producteurs qui s’engagent en conversion bio peuvent aussi bénéficier d’aides non spécifiques prévues dans le cadre de la PAC, comme les MAE (la PHAE par exemple), le PVE, l’ICHN… Là encore, contactez votre conseiller bio pour vous permettre de bénéficier des dispositifs les plus adaptés à votre projet.

Les engagements à respecter pour bénéficier des aides à la conversion

Pour connaître le détail des engagements à respecter pour bénéficier de cette mesure, que ce soit dans le cadre de l’aide directe SAB-C (aide annuelle relevant du 1er pilier), de la poursuite des MAE-CAB ou dans le cadre de MAE-Territorialisées BioConve (contrats MAE sur 5 ans), voici les circulaires en vigueur pour la campagne 2014 et qui concernent toutes les mesures d'aides à la conversion bio .

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Nouveau formulaire pour le crédit d’impôt bio

Pour leurs exercices fiscaux de 2011 à 2014, les producteurs engagés en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un Crédit d'Impôt spécifique (CI-bio) de 2 500 € si la part de leurs recettes agricoles issues de leurs activités biologiques est d'au moins 40%. Ce dispositif s'articule avec les aides "bio" de la PAC dans la limite d'un total de 4000 € d'aides cumulées (aides bio + CI-Bio). Ce CI-Bio est ouvert quel que soit le régime fiscal de la ferme (forfait ou réel). Pensez-y lors de votre déclaration d'impôt de 2012 à  2015 !

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